Conditions générales de vente

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre InfraTrend, micro-entreprise représentée par [Nom Prénom], SIRET [XXX XXX XXX XXXXX] (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services suivants :

• Hébergement cloud professionnel (Solo, Pro, Business)
• Création de sites internet (Vitrine, Sur-mesure)
• Hébergement de site web et boîtes email professionnelles

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2. Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors TVA (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts). Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site infratrend.fr au moment de la commande, ou ceux précisés dans le devis signé par le Client pour les prestations sur-mesure.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les nouveaux tarifs ne s'appliquent pas aux contrats déjà en cours, sauf renouvellement.

Article 3. Commande et devis

Pour toute prestation de création de site internet, un devis détaillé est établi et doit être accepté par écrit (« bon pour accord » signé) par le Client avant le démarrage de la prestation. Un devis écrit est obligatoire au-delà de 1 500 € TTC.

Pour les abonnements cloud (Solo, Pro, Business) et les formules Site + Mail, la commande est validée après confirmation écrite (email) et réception du premier règlement.

Article 4. Modalités de paiement

Abonnements (Cloud, Site + Mail) : facturation mensuelle ou annuelle, par prélèvement ou virement, selon la formule choisie.

Création de site internet : un acompte de 40 % est demandé à la commande, le solde de 60 % à la livraison, sauf modalités différentes précisées dans le devis pour les projets sur-mesure.

Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.

Article 5. Délais de livraison

Les délais indiqués (site Vitrine : environ 2 semaines ; Sur-mesure : 4 à 8 semaines selon complexité) sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires (contenus, accès, validations) fournis par le Client. Un retard dans la fourniture de ces éléments par le Client entraîne un report proportionnel du délai de livraison.

Article 6. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, tout Client agissant en tant que consommateur (particulier, hors profession) dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Exception : conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7. Durée, résiliation et renouvellement

Les abonnements mensuels sont sans engagement et résiliables à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours. Les abonnements annuels ne sont pas remboursés au prorata en cas de résiliation anticipée, sauf accord contraire du Prestataire.

La résiliation se fait par simple email à contact@infratrend.fr.

Article 8. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à fournir les services décrits avec diligence et selon les règles de l'art. Le Prestataire s'engage notamment à :

• héberger les données du Client en France, sur une infrastructure qu'il gère lui-même ;
• ne pas analyser, exploiter commercialement ou revendre les données du Client ;
• assurer des sauvegardes régulières des données hébergées ;
• restituer l'intégralité des données du Client en cas de résiliation, sur simple demande.

Article 9. Obligations et responsabilité du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à ne pas utiliser les services à des fins illicites, et à assurer la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Article 10. Limitation de responsabilité

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité des services. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de panne imputable à un tiers (opérateur télécom, fournisseur d'électricité), ou d'usage non conforme des services par le Client.

Article 11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 12. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec le Prestataire, tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur : [Nom et coordonnées du médiateur choisi]

Article 13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.